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412-53 du code des Communes.
L 412-49 du code des communes.
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Un service se découpe en général en brigades ou en groupes.
L'agression a eu lieu, à 10 heures ce jeudi matin, rue Douls, devant l'Hôtel.
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Le Conseil d'État a annulé le 2 septembre 2009 ce décret, en jugeant qu'il ne prévoyait pas « les précautions d'emploi de l'arme, les modalités d'une formation adaptée à son emploi et la mise en place d'une procédure d'évaluation et de contrôle périodique nécessaire à l'appréciation.

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